Facture électronique :
vos questions, nos réponses
Notre cabinet reste à vos côtés pour vous accompagner dans
la mise en place de la facture électronique.
Découvrez ci-dessous les réponses aux principales questions
que nous rencontrons au quotidien.
Un simple clic sur une question vous permettra
d’afficher sa réponse.
Généralités sur la réforme
Non, un simple PDF ne sera plus suffisant. Une facture électronique, au sens de la nouvelle réforme, est une facture émise, transmise et reçue dans un format dématérialisé qui contient un ensemble de données structurées (comme un fichier XML).
Cela la différencie d’une facture papier numérisée ou d’un PDF « simple » qui ne sont pas structurés pour être traités automatiquement par des machines.
Le format Factur-X (basé sur un PDF contenant des données structurées) est l’un des formats autorisés et est même recommandé pour les TPE/PME.
Oui, très probablement. La réforme concerne toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Cela inclut les grandes entreprises, les ETI, les PME, les TPE, les micro-entrepreneurs, les professions médicales et libérales, et les sociétés civiles comme les SCI.
Les seules entités non concernées sont les particuliers, les associations à but non commercial (sauf exceptions) et les entreprises étrangères.
Le déploiement est progressif et se déroule en deux grandes étapes :
- Au 1er septembre 2026 :
– Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, auront l’obligation de recevoir les factures électroniques.
– Les Grandes Entreprises (GE) et les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) auront l’obligation d’émettre leurs factures au format électronique. - Au 1er septembre 2027 :
– L’obligation d’émission sera étendue aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) et aux Très Petites Entreprises (TPE), y compris les micro-entrepreneurs.
L’administration fiscale poursuit quatre objectifs principaux avec cette réforme :
- Lutter contre la fraude à la TVA grâce à des recoupements automatisés des données.
- Améliorer la connaissance de l’activité économique des entreprises en temps réel pour un meilleur pilotage des politiques publiques.
- Renforcer la compétitivité des entreprises en réduisant les coûts de traitement des factures (le coût d’une facture électronique est estimé à moins de 1€ contre plus de 10€ pour une facture papier) et en sécurisant les relations commerciales.
- Simplifier les déclarations de TVA à terme, grâce au pré-remplissage par l’administration.
Ce sont les deux piliers de la réforme :
- Le e-invoicing (ou facturation électronique) concerne l’obligation d’émettre, transmettre et recevoir des factures dématérialisées via une plateforme pour les transactions entre professionnels assujettis à la TVA et établis en France (B2B domestique).
- Le e-reporting est l’obligation de transmettre à l’administration fiscale les données de certaines transactions qui ne sont pas concernées par le e-invoicing. Cela vise principalement :
– Les transactions avec des particuliers (B2C).
– Les transactions avec des entreprises étrangères (B2B international).
Mise en œuvre pratique
Il est conseillé d’agir dès maintenant. Voici les étapes clés :
- Se rapprocher de son expert-comptable pour analyser vos processus actuels (flux, outils, etc.). C’est une étape à réaliser au plus tard au quatrième trimestre 2025.
- Choisir une Plateforme Agréée (PA) avec l’aide de votre expert-comptable.
- Mettre en conformité vos processus de facturation et, si nécessaire, vos outils (logiciel de facturation, de caisse) pour qu’ils soient compatibles.
- Former vos équipes aux nouveaux processus et outils.
Une PA est un prestataire privé immatriculé par l’État pour une durée de trois ans renouvelable.
Elle joue un rôle central : elle émet, transmet et reçoit les factures électroniques pour le compte des entreprises, tout en extrayant et transmettant les données requises à l’administration fiscale.
Oui, le choix d’une PA est devenu obligatoire pour toutes les entreprises. Le Portail Public de Facturation (PPF) ne servira plus à émettre ou recevoir des factures, mais se concentrera sur la gestion de l’annuaire central et la collecte des données pour l’administration.
Vous ne pourrez plus leur envoyer directement par e-mail ou courrier.
Vous devrez passer par votre PA. Votre PA se connectera à un annuaire central pour identifier la PA de votre client et lui acheminer la facture.
Simultanément, votre PA extraira les données de la facture pour les envoyer à l’administration fiscale.
Dès le 1er septembre 2026, vous recevrez les factures de vos fournisseurs (Grandes Entreprises et ETI dans un premier temps) sur la PA que vous aurez choisie.
En 2027, toutes les factures de vos fournisseurs français assujettis arriveront par ce canal. C’est pourquoi il est impératif d’avoir choisi et activé une PA avant septembre 2026.
Non, vous n’êtes pas dispensé. Vos transactions avec des particuliers (B2C) ne sont pas soumises au e-invoicing, mais elles tombent sous le coup de l’obligation de e-reporting.
Vous devrez transmettre un résumé de ces transactions à l’administration fiscale via votre PA, par exemple sous la forme d’un résumé journalier de vos ventes (Z de caisse).
Pour ces opérations, le format de la facture que vous remettez au client reste libre (papier, PDF, etc.).
De la même manière que pour les clients particuliers, vos transactions avec des entreprises non établies en France (B2B international) sont soumises à l’obligation de e-reporting.
Vous continuerez à envoyer vos factures à vos clients étrangers comme vous le faites actuellement (PDF, etc.), mais vous devrez déclarer les données de ces transactions à l’administration fiscale via votre PA.
La réforme impose trois formats de « socle » pour les factures électroniques (e-invoicing) : Factur-X, UBL et CII.
Utiliser des outils bureautiques comme Word ou Excel pour créer un simple PDF ne sera plus conforme. Vous devrez utiliser soit un logiciel de facturation capable de générer l’un de ces formats, soit une fonctionnalité de votre PA qui se chargera de la conversion. La PA pourra convertir des PDF simples en format structuré, mais uniquement pendant une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2027.
Rôle de l’expert-comptable
et aspects pratiques
Votre expert-comptable est votre allié principal dans cette transition. Il peut vous aider à :
- Auditer votre système de facturation actuel pour identifier les changements nécessaires.
- Vous accompagner dans le choix d’outils adaptés (logiciel de facturation, PA) pour éviter les surcoûts liés à de mauvais choix. Il est crucial de ne choisir aucun outil sans lui en parler.
- Mettre à votre disposition des outils partenaires (PA, facturation, archivage).
- Vous assister dans la mise en conformité et l’automatisation de vos tâches.
Oui, des sanctions sont prévues. En cas de manquement, vous vous exposez à des pénalités :
- Pour le e-invoicing, une amende de 15 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par an.
- Pour le e-reporting, une amende de 250 € par transmission de données manquante ou erronée, plafonnée à 15 000 € par an. De plus, pour l’acheteur, la TVA sur une facture non conforme pourrait ne pas être déductible.
Un des grands avantages de la réforme est le suivi du cycle de vie de la facture grâce à des statuts. Vous pourrez voir sur votre PA si votre facture a été « Déposée », « Rejetée » par la plateforme, « Refusée » par votre client, ou « Encaissée ».
Cela permet une meilleure traçabilité, une gestion plus rapide des litiges et une meilleure visibilité sur votre trésorerie.
En plus des mentions habituelles, de nouvelles données deviendront obligatoires, comme le numéro SIREN de votre client, la catégorie de l’opération (livraison de biens ou prestation de services), et l’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation.
Le choix de la PA est stratégique. Avec votre expert-comptable, vous devrez évaluer plusieurs critères :
- L’interopérabilité avec vos outils actuels (logiciel comptable, de facturation).
- La simplicité d’utilisation pour vous et vos équipes.
- Les services à valeur ajoutée proposés : gestion des paiements, tableaux de bord, archivage à valeur probante, etc..
- La capacité à gérer tous les formats de facture pendant la période de transition (PDF, papier scanné, etc.).
- Le modèle tarifaire.
Non. Même si vous n’êtes pas redevable de la TVA, vous êtes considéré comme assujetti.
Vous êtes donc soumis aux mêmes obligations de facturation électronique (e-invoicing) et/ou de transmission de données (e-reporting) que les autres entreprises.
Oui, c’est une nouveauté importante. L’expert-comptable pourra choisir une PA pour le compte de ses clients.
Pour cela, vous devrez signer un mandat autorisant votre cabinet à vous représenter pour cette démarche. Cela simplifiera grandement le processus pour vous.
La phase de transition demandera une adaptation. Cependant, à terme, la réforme vise à simplifier et automatiser la gestion administrative. Les bénéfices attendus sont significatifs : gains de temps, réduction des coûts, diminution des délais de paiement, sécurisation des échanges et meilleure visibilité sur votre activité.
Votre expert-comptable est là pour vous accompagner afin que cette transition soit une opportunité pour votre entreprise.